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TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR

POUR LA COMMUNE D'ARUDY

 

– Tarifs pour l’année 2016 :

Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour conformément aux barèmes établis par l’article « Art.L.2333-30 » du code général des collectivités territoriales :

 

Catégorie

d'hébergement

Non

classé



 - Hôtels

0.35 €

0.35 €

0.50 €

0.65 €

 

 


 - Campings

0.20 €

0.20 €

0.20 €

0.20 €

 

 


 - Chambres d'Hôtes

0.35 €

0.35 €

0.50 €

0.65 €

 

 


 - Gîtes d'étape

0.55 €

 

 

 

 

 


 - Meublés

0.35 €

0.35 €

0.50 €

0.65 €

 

 


 - Villages vacances

0.35 €


 

– Taxe départementale additionnelle :  Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour au réel (la taxe additionnelle est incluse dans la taxe de séjour). Son produit est affecté à la promotion du développement touristique du département. Par conséquent, 10 % de la taxe de séjour recouvrée, sera reversé annuellement au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur la Commune d’ARUDY).

Taxe de séjour (exonérations - sanctions)

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Les Exonérations (Taxe de séjour)

  • Sont exonérés de la taxe de séjour
  • Les mineurs de moins de 18 ans
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 300 €.

 

Les Sanctions :

En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ne peut être dégagée que s’ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d’instance « Art.L.2333-35 Code Général des Collectivités Territoriales »A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers,  les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33.

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au ii de l’article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard « Art. L.2333-38 Code Général des Collectivités Territoriales »

 

 

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