DECLARATION A FAIRE EN MAIRIE POUR LES MEUBLES DE TOURISME
à déposer en Mairie
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TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR POUR LA COMMUNE D'ARUDY
(se renseigner auprès de la CCVO)
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Les Exonérations (Taxe de séjour)
Les Sanctions :
En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ne peut être dégagée que s’ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d’instance « Art.L.2333-35 Code Général des Collectivités Territoriales »A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33.
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au ii de l’article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard « Art. L.2333-38 Code Général des Collectivités Territoriales »
RDV POUR DEMANDE DE CNI / PASSEPORT
En raison d'une explosion des demandes, il n'y a plus de créneaux disponibles pour prendre RDV sur les 4 mois à venir.
Nous vous invitons à patienter et à consulter régulièrement la plateforme : rdv360 (https://www.rdv360.com/mairie-arudy) en cas d’annulation de rendez-vous.
De nouvelles mesures sont mises en place pour un retour à la normale :
- Les CNI et passeports expirés depuis moins de 5 ans seront considérés valides pour passer les examens scolaires prévus aux mois de mai et de juin ou pour inscription au permis de conduire dans les autos-écoles
- privilégier les pré-demandes en ligne sur le site de l’ANTS : www.ants.gouv.fr
- Le non-renouvellement de la carte d’identité si vous êtes en possession d’un passeport valide
Pour d’autres renseignements, vous pouvez nous contacter au : 05.59.05.76.79 les lundi et vendredi matin.
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