DECLARATION A FAIRE EN MAIRIE POUR LES MEUBLES DE TOURISME
à déposer en Mairie
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TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR POUR LA COMMUNE D'ARUDY
(se renseigner auprès de la CCVO)
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Les Exonérations (Taxe de séjour)
Les Sanctions :
En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ne peut être dégagée que s’ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d’instance « Art.L.2333-35 Code Général des Collectivités Territoriales »A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33.
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au ii de l’article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard « Art. L.2333-38 Code Général des Collectivités Territoriales »
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SANTE/SOCIAL
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JEUNESSE
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